Les violations des droits humains en Colombie se sont encore fortement aggravées. Les signataires de cette lettre ouverte veulent rappeler à la Commission européenne ses promesses de suspendre l’accord avec ce pays dès qu’il y aurait de graves violations.
Madame Ursula von der Leyen, Présidente de la Commission européenne, Monsieur Josep Borrell, Haut-Représentant de l’Union pour les Affaires étrangères et la Sécurité et Vice-Président de la Commission européenne, Monsieur Valdis Dombrovskis, Commissaire au Commerce international et Vice-Président de la Commission européenne,
Plus de 40 manifestants ont été assassinés depuis le début de la grève générale, des centaines de personnes, surtout des jeunes, ont été victimes de disparitions forcées, la violence sexuelle est largement utilisée comme arme de répression contre des femmes manifestantes ou habitant des quartiers populaires mobilisés. Près de 600 dirigeants sociaux – parmi eux plus d’une centaine de défenseurs de l’environnement – ainsi que plus de 270 ex-combattants signataires de l’Accord de paix ont été assassinés depuis l’entrée en fonction du président Ivan Duque.
Déjà 8 millions de personnes déplacées
Dans le pays le plus inégalitaire d’Amérique du Sud, après une tentative d’imposer une réforme fiscale visant à faire peser le poids de la dette sur les plus vulnérables, le gouvernement tente de faire passer des projets sabrant dans le droit du travail et privatisant encore davantage les systèmes de santé et des pensions. Ceci peu après que de larges cadeaux fiscaux ont été offerts aux banques et aux entreprises minières. La déforestation à grande échelle est tolérée dans l’Amazonie et dans d’autres régions pour faire place à l’élevage de bovins et à l’agro-industrie. Le déplacement forcé des populations rurales se poursuit, portant à plus de 8 millions les personnes déplacées en interne, dont 27.435 personnes en 2021, ce qui représente une augmentation de 177 % par rapport à la même période de 2020. Au lieu de mettre en œuvre les programmes de substitution prévus par l’Accord de paix, et de s’attaquer aux blanchiments d’argent, le gouvernement a récemment décidé de reprendre les pulvérisations aériennes massives de glyphosate.
Plusieurs violations de l’accord avec l’UE
Tous ces faits sont frontalement contraires à l’accord de Paris ratifié par les deux parties, au chapitre de développement soutenable de l’accord de libre-échange signé entre l’Union européenne et la Colombie, et à la feuille de route adoptée par le Parlement européen lors de la ratification de celui-ci. Mais est aussi violé de façon flagrante l’article 1 du même accord, qui statue que les droits humains sont un élément fondamental de celui-ci.
Lors des débats qui ont précédé la ratification de l’Accord de libre-échange au Parlement européen, monsieur Karl De Gucht, alors commissaire au Commerce, avait promis que l’accord de libre-échange serait suspendu dès que des violations des droits humains seraient commises (1). Et en effet l’article 60 de la Convention de Vienne sur les Traités, ratifiée par toutes les parties, prévoit que chacune des parties signataires est habilitée à suspendre partiellement ou totalement un Traité si l’autre partie ne remplit pas une obligation fondamentale de celui-ci. Nous demandons que la Commission européenne engage immédiatement une procédure de suspension partielle ou totale de l’application provisoire de l’accord de libre-échange. Si la Commission décide d’engager une procédure de suspension partielle de cet accord, elle pourrait porter sur les importations par l’Union européenne de produits exportés
Les violations des droits humains en Colombie se sont encore fortement aggravées. Les signataires de cette lettre ouverte veulent rappeler à la Commission européenne ses promesses de suspendre l’accord avec ce pays dès qu’il y aurait de graves violations.
Madame Ursula von der Leyen, Présidente de la Commission européenne, Monsieur Josep Borrell, Haut-Représentant de l’Union pour les Affaires étrangères et la Sécurité et Vice-Président de la Commission européenne, Monsieur Valdis Dombrovskis, Commissaire au Commerce international et Vice-Président de la Commission européenne,
Plus de 40 manifestants ont été assassinés depuis le début de la grève générale, des centaines de personnes, surtout des jeunes, ont été victimes de disparitions forcées, la violence sexuelle est largement utilisée comme arme de répression contre des femmes manifestantes ou habitant des quartiers populaires mobilisés. Près de 600 dirigeants sociaux – parmi eux plus d’une centaine de défenseurs de l’environnement – ainsi que plus de 270 ex-combattants signataires de l’Accord de paix ont été assassinés depuis l’entrée en fonction du président Ivan Duque.
Déjà 8 millions de personnes déplacées
Dans le pays le plus inégalitaire d’Amérique du Sud, après une tentative d’imposer une réforme fiscale visant à faire peser le poids de la dette sur les plus vulnérables, le gouvernement tente de faire passer des projets sabrant dans le droit du travail et privatisant encore davantage les systèmes de santé et des pensions. Ceci peu après que de larges cadeaux fiscaux ont été offerts aux banques et aux entreprises minières. La déforestation à grande échelle est tolérée dans l’Amazonie et dans d’autres régions pour faire place à l’élevage de bovins et à l’agro-industrie. Le déplacement forcé des populations rurales se poursuit, portant à plus de 8 millions les personnes déplacées en interne, dont 27.435 personnes en 2021, ce qui représente une augmentation de 177 % par rapport à la même période de 2020. Au lieu de mettre en œuvre les programmes de substitution prévus par l’Accord de paix, et de s’attaquer aux blanchiments d’argent, le gouvernement a récemment décidé de reprendre les pulvérisations aériennes massives de glyphosate.
Plusieurs violations de l’accord avec l’UE
Tous ces faits sont frontalement contraires à l’accord de Paris ratifié par les deux parties, au chapitre de développement soutenable de l’accord de libre-échange signé entre l’Union européenne et la Colombie, et à la feuille de route adoptée par le Parlement européen lors de la ratification de celui-ci. Mais est aussi violé de façon flagrante l’article 1 du même accord, qui statue que les droits humains sont un élément fondamental de celui-ci.
Lors des débats qui ont précédé la ratification de l’Accord de libre-échange au Parlement européen, monsieur Karl De Gucht, alors commissaire au Commerce, avait promis que l’accord de libre-échange serait suspendu dès que des violations des droits humains seraient commises (1). Et en effet l’article 60 de la Convention de Vienne sur les Traités, ratifiée par toutes les parties, prévoit que chacune des parties signataires est habilitée à suspendre partiellement ou totalement un Traité si l’autre partie ne remplit pas une obligation fondamentale de celui-ci. Nous demandons que la Commission européenne engage immédiatement une procédure de suspension partielle ou totale de l’application provisoire de l’accord de libre-échange. Si la Commission décide d’engager une procédure de suspension partielle de cet accord, elle pourrait porter sur les importations par l’Union européenne de produits exportés par les fédérations patronales qui approuvent et encouragent les exactions, comme par exemple celles des producteurs de palme africaine, de viande bovine, de sucre, de bananes et de produits comestibles hyper-conditionnés.
Une action dans ce sens de la Commission européenne contribuerait au moins à réduire fortement l’impunité des violations des droits humains et les déplacements forcés de populations. Elle serait aussi un soutien effectif à la mise en œuvre de l’Accord de paix par le gouvernement colombien.
Veuillez agréer, Madame, Messieurs, l’expression de notre haute considération,
(1) Déclaration de l’ex-commissaire au commerce Karel De Gucht, au nom de la Commission européenne à la réunion de la Commission INTA du Parlement européen à la veille de la ratification : « (…) Article 1 of the (free trade) agreement asserts that the respect for democratic principles, the rule of law and fundamental human rights, as laid down in the Universal Declaration of Human Rights (UDHR), constitutes an « essential element » of the Agreement. This means that in a situation where a government violates this essential element, the other Parties will be able immediately, unilaterally, and without prior consultation to suspend the benefits of the agreement to another Party. I do not see how this could be expressed more clearly or more strongly. »
*Signataires : Plusieurs organisations internationales dont, en Belgique, CADTM international, La Via Campesina internacional, FIAN international, Forum Civique Européen, Africa Europe, Faith & Justice Network (AEFJN), Red europa de Comités Oscar Romero (SICSAL-Europa), Defendamos la Paz Internacional – DLPI ; plusieurs membres du Parlement européen, plusieurs députés nationaux parmi lesquels André Flahaut (député fédéral PS), Hélène Ryckmans (députée Ecolo aux Parlements wallon et de la Fédération Wallonie- Bruxelles), Olivier Biérin (député Ecolo aux Parlements bruxellois et de la Fédération Wallonie- Bruxelles), Gwenaëlle Grovonius (députée PS aux Parlements bruxellois et de la Fédération Wallonie- Bruxelles), Marie Lecocq (députée Ecolo au Parlement bruxellois), Christophe Clersy (député Ecolo aux parlements bruxellois et de la Fédération Wallonie- Bruxelles), Malik Ben Achour (député fédéral PS) ; plusieurs Organisations nationales dont en Belgique : Broederlijk Delen, FOS, SOLSOC, A Contre-Courant, Comité pour le respect des Droits Humains « Daniel Gillard », Solidair met Guatemala /Belgïe, INTAL, Globalize the solidarity, CETRI – Centre Tricontinental, Agir pour la Paix, Red Flamenca de Solidaridad con la Comunidad de Paz de San José de Apartadó, Casa Nicaragua, asbl Pierreuse & Ailleurs ; ainsi que plus de 1.440 citoyens et citoyennes de divers pays.